Amendement n° 625 de Mme Estelle Youssouffa à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 335, insérer la phrase suivante : « Le comité se prononce également sur le retour à une gestion autonome par l’assemblée de Mayotte des fonds européens. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, en cohérence avec celui déposé à l’article 30, vise à inscrire dans le rapport annexé le retour à une gestion autonome par le Département-Région des fonds européens.