Amendement n° 629 de M. Philippe Vigier à l'article 1er bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - à l’alinéa 3, après le mot : « députés » insérer les mots : « désignés par le président de l’Assemblée nationale ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « désignés par le président du Sénat ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° De quatre représentants de l’État, désignés au sein du ministère chargé de l’outre-mer, du ministère de l’Intérieur, du ministère chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du travail ; » IV. - En conséqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la composition du comité de suivi.