Amendement n° 632 de M. Philippe Vigier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 327 : « Une équipe interministérielle, comportant des représentants des différents ministères impliqués dans la refondation du territoire, à l’image de la mission interministérielle de reconstruction installée en janvier 2025, placée auprès du représentant de l’État, vient en soutien de l’assemblée de Mayotte et de ses services. ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 327 par la phrase suivante : « Expertise France » s’associe aux servi… (extrait)

L'exposé des motifs

Ces experts seront en soutien des collectivités territoriales pour une durée de 24 mois, pour prioriser les projets et assurer ainsi la meilleure répartition des financements. Ils seront placés auprès du préfet et mis à disposition des collectivités par le biais d'une convention. Pour exemple, à l’heure actuelle, la compétence collège et lycée est exercée par le ministère de l’Éducation nationale … (extrait)