À la deuxième phrase de l’alinéa 198, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2031 »
Le Gouvernement s'engage, à travers le rapport remis au Parlement, à accélérer la convergence sociale à Mayotte, afin de répondre à l'attente légitime des Mahorais. Ce faisant, l'alignement du SMIC net et des prestations sociales concernées sera effectif au plus tard en 2031, alors que le niveau des cotisations sociales ne sera pas équivalent avant 2036. Pour réussir cette convergence, il est fond… (extrait)