Amendement n° 649 de Le Gouvernement à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 198, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cohérence avec la priorité en faveur du travail, la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC net. Cela vaut en particulier pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés à horizon 2031. De même, le niveau des naissances à Mayotte n’appelle pas d’alignement rapide des prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »

L'exposé des motifs

Dans un territoire où le taux de chômage s’élève à 37 % avant la survenance du cyclone Chido et où l'économie informelle est très répandue, il est majeur de ne pas créer de concurrence entre l'emploi et les prestations sociales. La priorité doit être accordée au développement de l'économie et de l'emploi. De plus, il est nécessaire de veiller à ce qu'un alignement trop rapide du SMIC et des presta… (extrait)