Rejeté.
Les évaluations socio-économiques préalables des opérations énumérées ci-après sur le territoire de Mayotte ne sont pas soumises à une contre-expertise indépendante préalable prévue à l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : 1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ;… (extrait)
Le présent amendement vise à faciliter les procédures administratives des grands investissements stratégiques à réaliser à Mayotte en ne soumettant pas l’évaluation socio-économique préalable de ces opérations à une contre-expertise préalable du Secrétariat général pour l’investissement. L’obligation faite au porteur de projet de conduire l’évaluation socio-économique et de la verser au dossier d’… (extrait)