Amendement n° 651 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 96.

L'exposé des motifs

Les fonctions de coordination de l’action de l’Etat en mer sont confiées au préfet de La Réunion pour la zone maritime sud océan Indien, agissant en qualité de Délégué du gouvernement de l’action de l’Etat en mer (DDG AEM), conformément aux dispositions du décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 sur l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer. Cette organisation est celle qui est retenue pou… (extrait)