Amendement n° 654 de Le Gouvernement sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L'article L. 5723-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, les ports relevant de l'État auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. »

L'exposé des motifs

Comme l’indique le rapport annexé au présent projet de loi, le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et vecteur d’intégration régionale. L’Etat s’engage à la transformation du port de Longoni en port sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028. Dans le cadre de la concertation locale p… (extrait)