Amendement n° 656 de Le Gouvernement à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 192, après le mot : « européenne » insérer les mots : « qui concernent la collectivité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la version de l’alinéa 192 adoptée au Sénat. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois de l’Assemblée, cet alinéa prévoit la consultation de l’assemblée de Mayotte sur toutes les propositions d’actes de l’Union européenne, y compris ceux qui ne concernent pas la collectivité de Mayotte. En l’état du droit, aucune autre collectivité ultramarine ne … (extrait)