Amendement n° 659 de Le Gouvernement à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 93.

L'exposé des motifs

Un amendement adopté en commission des lois a introduit un alinéa qui prévoit l’association du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à l’élaboration du plan d’aménagement et de développement durable. Le plan d’aménagement et de développement durable, adopté en 2008, n’a pas vocation à être révisé et doit être remplacé par un schéma d’aménagement régional (SAR), conformément aux art… (extrait)