Amendement n° 664 de Mme Émeline K/Bidi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « - la création, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, de services publics autonomes et entièrement gérés depuis Mayotte. »

L'exposé des motifs

Malgré le processus de départementalisation de l’île, les services publics déployés à Mayotte restent pour bon nombre d’entre eux, mutualisés avec ceux de la Réunion, à l’instar du tribunal administratif réunionnais, compétent pour tout contentieux mahorais. Si la solidarité réunionnaise envers les mahorais n’est plus à prouver (budget d’un million d’euros versé à Mayotte après le passage du cyclo… (extrait)