Amendement n° 666 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 192.

L'exposé des motifs

Tel que rédigé, l'alinéa permettrait à l'assemblée de Mayotte de se prononcer sur tous les actes de l'Union européenne, quand bien même ceux-ci ne la concerneraient. L'absence de distinction entrainerait donc une consultation systématique de l'assemblée de Mayotte qui n'a pas vocation à devenir un organe de consultation européen. En outre, ladite assemblée ne dispose pas de moyens spéciaux pour ab… (extrait)