Amendement n° 667 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 190.

L'exposé des motifs

L'alinéa 190,nouvellement créé, prévoit l'exclusion de toute coopération de l'assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance du territoire de Mayotte à la République. Cet article exclue donc de facto toutes possibilités pour l'Assemblée de Mayotte de discuter avec des État de la zone, notamment les Comores, qui ne la reconnaissent pas comme française. C… (extrait)