Amendement n° 669 de M. Philippe Vigier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 266, substituer à la première occurrence du mot : « formalisation » les mots : « sortie du secteur informel ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 266, substituer à la seconde occurrence du mot : « formalisation » le mot : « sortie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’État a pour objectif d’accompagner les entreprises dans la sortie du secteur informel.