Amendement n° 673 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 147, substituer aux mots : « est assistée d’un conseil cadial » les mots : « peut décider, sur délibération, d’être assistée d’un conseil cadial ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à subordonner la création du conseil cadial à une délibération de l’Assemblée de Mayotte. En effet, le Conseil départemental n’ayant pas été consulté en amont sur l’opportunité d’instituer cette nouvelle instance, il apparaît indispensable de laisser à la future assemblée locale la possibilité d’évaluer la pertinence d’un tel organe. C… (extrait)