Amendement n° 675 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 153 par la phrase suivante : « L’absence de consultation préalable du conseil cadial n’entache toutefois pas d’irrégularité la délibération. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas conditionner la régularité de la délibération à la consultation préalable du conseil cadial. En effet, la création du conseil cadial intervient sans que le Conseil départemental ni la population mahoraise n’aient été consultés. Instituer une nouvelle instance sans recueillir l’avis des représentants locaux affaiblit son ancrage et sa port… (extrait)