Amendement n° 676 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 154, substituer aux mots : « son avis » les mots : « un avis favorable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier la portée de l’absence de réponse du conseil cadial lorsqu’il est sollicité pour avis. En l’état, le texte ne précise pas si cette absence vaut accord ou désaccord, ce qui crée une insécurité juridique et pratique. Cette ambiguïté a déjà posé difficulté : le 18 juin, le conseil cadial n’avait pas répondu à la saisine du Conseil départe… (extrait)