Amendement n° 677 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 157 à 160.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité d’autosaisine du conseil cadial, qui apparaît à la fois redondante et difficilement applicable en pratique. En effet, l’autosaisine suppose que le conseil cadial ait connaissance en temps utile du projet de délibération adopté par l’assemblée locale. Or, si tel est le cas, c’est qu’il aura nécessairement été informé par … (extrait)