Amendement n° 679 de M. Philippe Vigier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 269, substituer à la seconde occurrence des mots : « d’outre-mer » les mots : « territoriales ultramarines ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à s'assurer que Mayotte est bien inclus dans les mécanismes d'association à la détermination de la politique étrangère de la France