Amendement n° 683 de Mme Estelle Youssouffa à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 344, substituer aux mots : « , déclenchée tous les deux ans, actualise les » les mots : « biennal prévoit l’actualisation des ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel