Amendement n° 684 de Mme Béatrice Bellay à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 de l’article 10 par la phrase suivante : « Ces mesures doivent également permettre d’assurer les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès lors qu’ils ordonnent ou initient une opération de destruction ou d’évacuation. Le respect de la dignité des personnes, le principe d’humanité et la sécurité juridique des procédures imposent que les opérations menées à Mayotte soient systématiquement acco… (extrait)