Amendement n° 687 de Le Gouvernement à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Toutefois, les personnes occupant les locaux ou installations mentionnés au I de l’article 11-2 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, compris dans une zone déterminée par arrêté pris par le représentant de l’État dans le département… (extrait)

L'exposé des motifs

Le deuxième alinéa de l’article 20 ajouté en commission exclut du bénéfice de la rétroactivité, instaurée au premier alinéa, tous les possesseurs d’habitats insalubres visés aux articles L.1331-22 et L.1331-23 du CSP, d’habitats indignes au sens de l’article 1-1 de la loi du 31 mai 1990 et d’habitats informels au sens ce même article 1-1. Dès lors, ce deuxième alinéa pose plusieurs difficultés. En… (extrait)