Amendement n° 690 de Le Gouvernement à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 84, supprimer les mots : « du 9° ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 252 et 253. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 256 à 263. IV. - En conséquence, substituer aux alinéas 264 à 267 l’alinéa suivant : « Art. L. 7351-3. - Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 1612-26 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département-Région de Mayotte. » V. - En conséquence, supprime… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 30 prévoit la création d’un titre V « Finances de la collectivité » au livre III dédié au Département-Région de Mayotte qui serait inséré à la septième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions portent notamment sur la règlementation budgétaire et comptable applicable à Mayotte. Leur rédaction se révèle cependant inopérante et inadaptée. L'article 20… (extrait)