Amendement n° 698 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , de conditions d’accès et de qualité de service des » les mots : « et de conditions d’accès aux ».

L'exposé des motifs

L’amendement 428 apporte une précision bienvenue sur le contenu du rapport, en précisant qu’il porte aussi sur les conditions d’accès aux prestations : la convergence ne se limite pas aux seuls montants des prestations, elle doit aussi porter sur les conditions à remplir pour les bénéficiaires. Pour autant, la référence à la « qualité de service des prestations sociales » élargit encore le champ d… (extrait)