Amendement n° 720 de M. Philippe Vigier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « être validée par délibération » les mots : « faire l’objet d’un avis ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement transforme la validation du conseil départemental en avis : s’il apparaît peu orthodoxe que le conseil départemental puisse avoir un avis bloquant sur les projets que met en œuvre l’État, il est normal qu’il puisse exprimer son avis en amont.