Amendement n° 721 de M. Philippe Vigier à l'article 1er bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début du second alinéa, substituer au mot : « dont » les mots : « ainsi que ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à prévoir que les parlementaires de Mayotte viennent s'ajouter aux six parlementaires déjà prévus par le texte.