Amendement n° 722 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 84, supprimer les mots : « et la seconde phrase du 9° de l’article L. 4313-2 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 252, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport précise le programme d’actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter le titre relatif aux finances de la collectivité de Mayotte à l'ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique.