Amendement n° 723 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 3. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à limiter les suppressions prévues par l'amendement n°690.