Amendement n° 735 de M. Yoann Gillet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qui devra s’achever à 99,9 % au 1er janvier 2027, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.