Amendement n° 119 de M. François Piquemal à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à instaurer un sursis de deux mois en cas d'absence de décision sous quinze jours de la part du procureur de la République, saisi par l’officier de l'état-civil sur un mariage susceptible d'être annulé. Comme le précise le rapport du rapporteur sur cette PPL xénophobe, "il en résulte que quinze jour… (extrait)