Amendement n° 137 de M. Aurélien Taché à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « observations », insérer le mot : « écrites ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'apporter une précision à cet amendement, dont nous partageons les objectifs. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le respect du contradictoire dans la procédure de saisine du procureur de la République par l’officier de l’état civil en matière de mariage, en prévoyant que les futurs époux, ou leur avocat, présentent leurs obs… (extrait)