Amendement n° 144 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 1er b

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « , le cas échant avec l’assistance d’un avocat, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’exercice de la voie de recours peut s’effectuer avec l’assistance d’un avocat ou d’une avocate dont le rôle est essentiel pour garantir le respect des droits des personnes étrangères.