Amendement n° 161 de M. Paul Christophle à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et d’assurer le respect des conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser qu'outre la garantie du droit au mariage, il s'agit d'assurer le respect des conventions internationales régulièrement approuvées ou ratifiées pour reprendre les termes de l'article 55 de la Constitution. Pour rappel, cet article prévoit que les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Aussi la précision qu'apporte ce sous-amendement s… (extrait)