Amendement n° 167 de M. Paul Christophle sur après l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce rapport présente une évaluation du coût de cette mesure notamment en termes de fonctionnement des services d’état civil. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que le rapport devra également évaluer les coûts de cette mesure.