Amendement n° 168 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa, après le mot : « intéressés », insérer les mots : « , et le cas échéant leur avocat lorsqu’il est connu, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’avocat ou l’avocate des personnes concernées soit informé de la décision. La présence des avocats est essentielle pour assurer la défense effective des droits des personnes étrangères.