Amendement n° 169 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Afin d’assurer la liberté du mariage à toutes les personnes, ».

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste et Social souscrit pleinement à l’objectif de cet amendement et tient à en préciser la portée : cette interdiction vise à garantir la liberté du mariage reconnue par le Conseil constitutionnel, sans distinction de nationalité ou de situation administrative.