Amendement n° 192 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « À la première phrase du quatrième alinéa du 1° du même article 63 du code civil, les mots : « , profession et domicile » sont remplacés par les mots : « et profession ».

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste et Social souhaite tirer toutes les conséquences de cet amendement visant à renforcer la protection de la vie privée. Par souci de cohérence, cette protection doit également être étendue aux témoins, auxquels les mêmes informations sont actuellement demandées.