Amendement n° 200 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « de nationalité étrangère ».

L'exposé des motifs

Le groupe Ecologiste et Social partage l’objectif de cet amendement qui rappelle justement que « la liberté matrimoniale, celle de choisir son conjoint ou sa conjointe, est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. » Dans cette logique, ce sous-amendement vise à garanti… (extrait)