Amendement n° 201 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « quelle que soit leur situation au regard du droit au séjour ».

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste et Social souscrit pleinement à l’objectif de cet amendement et souhaite en préciser la portée en rappelant qu’aucun élément supplémentaire ne peut être exigé des futurs époux de nationalité étrangère, qu’ils se trouvent en situation régulière ou irrégulière.