Amendement n° 202 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « supplémentaire », insérer les mots : « , quelle que soit la personne à l’origine de la demande, ».

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste et Social souscrit pleinement à l’objectif de cet amendement et tient à en préciser la portée : aucune personne, quelque soit sa qualité ou son autorité, ne peut exiger d'éléments supplémentaires.