Amendement n° 203 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aucun élément », les mots : « aucune indication ou pièce ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel afin d'assurer une cohérence d'écriture au sein de l'article 63 du code civil.