Amendement n° 205 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé » les mots : « Seules les pièces et indications mentionnées au 1° du présent article peuvent être exigées ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel. Le groupe Ecologiste et Social, s'il souscrit à l'amendement, souhaite proposer une nouvelle écriture.