Au second alinéa, après le mot : « observations », insérer le mot : « écrites ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'apporter une précision à cet amendement, dont nous partageons les objectifs. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le respect du contradictoire lorsqu'un sursis est envisagé. En prévoyant que les futurs époux, ou leur avocat, présentent leurs observations avant toute saisine du parquet en raison de leur situation au regard du … (extrait)