Amendement n° 212 de M. Aurélien Taché à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « conformément aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent saluer ce rappel bienvenu du droit et du bon sens : en effet, l’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Et ce en vertu de la liberté matrimoniale. La liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résid… (extrait)