Amendement n° 216 de M. Aurélien Taché à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve du respect des conditions de validité du mariage, telles que le consentement libre et éclairé des deux époux ou celles ayant trait à leur âge, à leur degré de parentalité, ou à leur capacité à contracter mariage ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rétablir un peu de bon sens et de rappel du droit dans ces débats nauséabonds et xénophobes. Les futur.es époux.ses de nationalité étrangère ne sont aucunement tenu.es de révéler à l'officier d'état civil chargé.e de célébrer le mariage leur situation administrative. Comme pour l'ensemble de ce texte, il s'agirait d'une aberration juridique, les fon… (extrait)