Amendement n° 219 de M. François Piquemal à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « exercice » insérer le mot : « effectif ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser que l'exercice du droit au mariage doit être effectif. Dans les faits, à ce jour, et pourvu que cette proposition de loi raciste et inconstitutionnelle soit renvoyée aux oubliettes, le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. En revanche, nous observons déjà que ce droit fondamental, re… (extrait)