Amendement n° 221 de M. Aurélien Taché à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « mariage » insérer les mots : « de même que l’opposition ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de préciser cet amendement. Non seulement la nullité du mariage ne peut être prononcée sur le seul fondement de l'irrégularité du séjour d'au moins un membre du couple, mais cela doit aussi être valable en cas d'opposition au mariage. Lorsqu'elle est prononcée, celle-ci doit rester fondée sur la méconnaissance d'une condition de val… (extrait)