Amendement n° 251 de M. Paul Christophle sur après l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « loi » insérer les mots : « puis annuellement ».

Ce sous amendement prévoit un indispensable rendez vous d'évaluation.