Amendement n° 282 (Rect) de M. Romain Eskenazi sur après l'article premier

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « droit au respect de la vie privée et familiale » les mots : « droit de mener une vie familiale normale ».

L'exposé des motifs

Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Charte de l'UE.