Amendement n° 286 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Une large part est consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés pour contester cette interdiction. »

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une part soit consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés contre cette interdiction.